Conditions générales

1.    Généralités/champ d’application
Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées «CG») de la société Interio SA régissent les droits et obligations découlant des rapports existant entre Interio et ses clients au titre de tous les contrats conclus entre les parties uniquement via la boutique en ligne sur www.interio.ch, à l’exclusion donc des contrats d’achat de produits et de prestations de service dans les magasins Interio.

Des dérogations à ces Conditions générales ne sont pourvues d’effets que sur confirmation écrite d’Interio.

Les CG sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle et dotée d’un effet obligatoire des CG est publiée sous www.interio.ch. Un tirage imprimé des CG peut par ailleurs être obtenu auprès d’Interio sur demande.

La boutique en ligne sur www.interio.ch est uniquement à disposition des clients dont le domicile ou l’adresse de livraison est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

2.    Enregistrement
Le client a le loisir de s’enregistrer sur www.interio.ch ou d’effectuer une commande sans enregistrement. En tout état de cause, le client est tenu de communiquer des données personnelles conformes à la vérité. Interio se réserve le droit d’effacer, en tout temps et sans indication des motifs, des données du client ou de bloquer un nom d’utilisateur et le mot de passe.

3.    Offre et conclusion du contrat
Les offres d’Interio figurant sur Internet représentent une invitation, sans obligation aucune pour le client, de commander des produits chez Interio. Sur www.interio.ch, le client émet par l’envoi de sa commande et l’acceptation simultanée des présentes CG une offre – juridiquement dotée d’un effet contraignant pour lui – de conclure un contrat. Le contrat avec Interio prend effet dès que dite société accepte cette offre en envoyant le produit commandé au client.

Interio attire formellement l’attention sur le fait que la conclusion du contrat a lieu sous réserve de la disponibilité des articles ou produits chez ses  fournisseurs ou fabricants.

Les commandes du client ainsi que leur statut actuel peuvent être consultés sur www.interio.ch, dans le domaine réservé au client «Mon compte – commandes online».

Des écarts minimes de couleur, de structure et de traitement des articles par rapport aux produits présentés sont expressément réservés. Un accessoire ainsi qu’un article de décoration illustrés sur les photos d’un produit ne font pas partie de l’offre du produit, dans la mesure où ils ne sont pas expressément inclus dans celui-ci.

Interio se réserve tous les droits portant sur toutes les descriptions de produit, illustrations, photographies ainsi que sur les données textes et médias paraissant sur www.interio.ch,  et en particulier les droits de les traiter et les publier. Tous les produits mentionnés sur www.interio.ch ne peuvent pas nécessairement être obtenus également dans tous les magasins Interio.

L’offre d’Interio s’adresse en premier lieu à des consommateurs finaux, les produits sont développés pour un usage privé et ne conviennent pas à une utilisation gastronomique, ni commerciale.

4.    Prix
Les prix de vente indiqués pour un article sont des prix à l’emporter depuis le magasin, sans montage, sous réserve d’une déclaration contraire dans un cas particulier. Tous les prix sont des prix net en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée incluse, avec indication des taxes anticipées de recyclage. Pour la fixation du prix, est déterminant le moment de la commande. Interio peut procéder en tout temps à des modifications de prix sans préavis.

Les prestations de service telles que la livraison à domicile, le montage et l’élimination sont facturées séparément et doivent être payées par le client. De même, les frais d’expédition des livraisons par La Poste sont facturés séparément.

Les frais de montage et d’élimination lors de livraison à domicile ainsi que les frais d’expédition en cas de livraison par La Poste figurent séparément dans le processus de commande. D’éventuels frais supplémentaires pour l’élimination ou le montage doivent être réglés en espèces sur place, en mains du transporteur ou du monteur.  

5.    Conditions de paiement
Tous les montants facturés sont immédiatement exigibles, dès la réception de la commande chez Interio. Chez Interio vous pouvez payer par carte de crédit (Visa, Master Card, American Express), Postcard, Globus Pluscard, Cadeau Card ou facture. Les données remises lors du paiement par cartes de crédit et de débit sont transmises de manière cryptée.

Des rabais ou bons ne seront acceptés qu’aux conditions figurant sur le bon. La remise d’un code de bon a lieu au cours du paiement dans le check-out. Les rabais non revendiqués à cette occasion ne peuvent plus être accordés après coup. Les rabais ne sont pas cumulables.

5.1 Achat sur Facture
Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH, (https://www.billpay.de/ch/endkunden-ch/) indiqué sur la facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par Billpay GmbH. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société Billpay GmbH à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par Billpay, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs.

À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 8 %. Billpay est en droit de facturer des frais de recouvrement de 30,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. Billpay peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les Conditions générales de vente (https://www.billpay.de/ch/datenschutz-fr/) de Billpay GmbH s’appliquent.


6.    Livraison
6.1    Conditions générales de livraison

Interio attache une grande importance à tenir soigneusement à jour les données relatives à la disponibilité d’un article et à les faire figurer aussi correctement que possible. En raison de difficultés momentanées de production ou de livraison, ou du fait de données erronées concernant le stock, des retards de livraison peuvent cependant se produire. Toutes les données relatives aux délais de livraison sont donc sans effet obligatoire et sans garantie, elles peuvent changer en tout temps sans préavis.

Suite à un paiement par carte de crédit, la livraison n’intervient qu’après réception d’une attestation d’autorisation. Suivant la durée du traitement du paiement, il se peut que certains articles ne soient plus disponibles; ceci ne fonde aucune responsabilité d’Interio au titre d’un retard ou d’une impossibilité de livraison. Dès la réception de la confirmation de commande, les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne pour le produit en question commencent à courir.

En cas de retard de livraison, le client est immédiatement informé par Interio. Si tous les produits commandés ne devaient pas être disponibles, Interio est également autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où ceci est raisonnablement acceptable pour le client. Si l’article commandé n’est définitivement plus disponible, les paiements effectués sont remboursés.

Si une livraison ne peut pas être remise au destinataire, une nouvelle livraison a lieu, le destinataire devant prendre en charge les frais supplémentaires ainsi engendrés. Ceci vaut en particulier pour le cas où le client a donné lors de la commande des indications erronées concernant l’adresse.

La société Interio SA se réserve de bloquer le compte du client en cas de refus de la livraison.

6.2    Livraison à domicile
La livraison se fait exclusivement à des adresses en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. La livraison se fait directement à l’adresse et à la personne de contact indiquées à cet effet par le client.

L’expédition de petits colis* (envoi postal par Post Pac Priority) est facturée 9.90 francs. Les frais d’expédition pour colis encombrants** s’élèvent à 50.- francs.

Le tarif de livraison à domicile pour gros colis*** est facturé par un forfait de 120.- francs par commande pour des achats via la boutique en ligne. La livraison à domicile est gratuite pour toute commande à partir de CHF 5000.–. La livraison de gros colis se fait d’entente avec le client, par le partenaire de livraison à domicile d’Interio, à l’adresse de destination. La condition requise est qu’il y ait une possibilité d’accès public par camion. Toutes les dépenses occasionnées par une livraison par des accès, portes, cages d’escaliers inappropriés sont totalement à la charge du client.

* Petits colis: sont considérés comme de petits colis les articles qui peuvent être envoyés dans un carton de 60 cm X 100 cm x 60 cm  (largeur x hauteur x profondeur), par courrier postal.

** Colis encombrants: sont rangés dans la catégorie des colis encombrants les articles qui ne dépassent pas le pourtour admis par La Poste suisse. Pourtour: 400 cm (2x hauteur + 2 x largeur + longueur). Mais ces colis ont une longueur maximale de 250 cm.

*** Gros colis: sont considérés comme de gros colis les articles qui peuvent être envoyés dans un carton de 60 cm X 100 cm x 60 cm (largeur x hauteur x profondeur), par courrier postal.

6.3     Livraison dans un magasin Interio (retrait de l’article au magasin)
Les livraisons dans un magasin Interio sont exemptes de tout frais d’expédition. Le client est informé dès que l’article peut être retiré au magasin. Le client ne peut emporter sa commande qu’après réception de l’invitation à retirer l’article, et ce pendant les heures d’ouverture du magasin choisi. La commande ne sera remise que si le client peut présenter la confirmation de commande sous forme imprimée.

7.    Devoir de contrôle du client quant à des défauts et délai d’annonce
7.1    Devoir de contrôle à réception des produits commandés

Le client s’engage à contrôler à réception que tous les produits livrés sont corrects, complets et en bon état. Si lors de ce contrôle, le client constate des défauts, il doit les communiquer par écrit à Interio dans le délai de 14 jours à dater de la réception des produits. A échéance de ce délai, Interio n’assume plus de prestations de garantie pour des défauts qui étaient reconnaissables pour le client à réception des produits ou qui auraient dû l’être moyennant un examen attentif.

En cas de livraison à domicile, le client confirme par sa signature le bon état visuel de la livraison, à moins qu’il ne mentionne une réserve. Le cas échéant, Interio n’assume aucune responsabilité pour des dommages visiblement imputables au transport.

Si lors de livraisons postales, un colis est livré dans un état défectueux, le client est tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le livreur du colis (par ex. le collaborateur de La Poste). Tous les dommages de transport doivent être annoncés par écrit eux aussi dans les 14 jours à compter de la remise de la livraison.

7.2    Délai d’annonce pour des défauts apparaissant après coup
Si des défauts apparaissent sur un produit acheté, défauts qui n’auraient pu être décelés par le client au moment de la réception par un examen attentif de sa part, ils doivent être annoncés par écrit à Interio dans le délai de 14 jours à dater de leur découverte.

8.    Garantie / défauts
A défaut de convention contraire mentionnée sur un produit , Interio accorde une garantie de 2 ans sur le produit acheté, à compter de la date d’achat. Une prétention en garantie ne peut être exercée par le client que moyennant présentation du contrat d’achat, avec le bulletin de commande valable.

Il n’y a pas droit à garantie en cas de défauts affectant des produits achetés et qui sont dus à une usure normale, à un traitement inapproprié ou à un endommagement par le client ou un tiers, ainsi qu’en présence de défauts imputables à des effets extérieurs (force majeure, etc.). Le droit à la garantie s’éteint en cas de transformation ou de modification du produit par le client. Interio a le droit de fournir la prestation de garantie selon son libre choix, soit par le remplacement du produit à l’état neuf, soit par l’exécution gratuite de la réparation. D’autres prétentions du client, en particulier pour des dommages indirects et directs, sont formellement exclues de l’étendue de la garantie accordée.

9.    Droit de restitution
Si le client n’est pas satisfait du produit acquis, il a le droit – dans le délai de 30 jours à partir de la date d’achat ou de celle du retrait ou de la remise du produit – de restituer l’article contre remboursement du prix d’achat, ou de l’échanger contre un ou plusieurs articles de l’assortiment d’Interio, sous prise en compte du prix d’achat et déduction des coûts de prestations de service éventuellement fournies. Est déterminante la date du sceau postal pour les livraisons postales, la date de l’attestation de livraison ou de réception en cas de livraison à domicile effectuée directement par le partenaire de livraison à domicile d’Interio, ou la date du retrait de l’article au magasin.

Ce droit de restitution existe exclusivement pour les marchandises en stock. Un éventuel renvoi des produits doit se faire dans l’emballage original, il doit être complet avec tout accessoire et moyennant adjonction du bulletin de retour. Sont exclues du droit de restitution toutes les commandes spéciales, qui ont été fabriquées sur désir particulier du client ainsi que les articles vendus à prix sacrifiés. Si le paiement a été fait par carte de crédit, le montant à rembourser est crédité sur le compte de la carte de crédit, à titre de remboursement. Ceci vaut également en cas d’éventuelle restitution de l’article dans un magasin. Si une «Cadeau Card» a été utilisée pour l’achat, le client reçoit par e-mail une «Cadeau Card» électronique qu’il peut faire valoir auprès de n’importe quel magasin Interio. Des frais déjà encourus, comme par ex. les frais d’envoi postal, les frais de livraison à domicile, etc. ne sont pas remboursés.

Le renvoi de produits intervient pour les gros colis aux frais et risques du client via notre partenaire de livraison à domicile; veuillez vous mettre en rapport à cet effet le centre de contact au numéro de téléphone 058 576 12 00.

Le renvoi de produits par colis postal se fait aux frais et risques du client à l’adresse suivante:
    Verteilzentrum Interio AG
    Retouren Online-Shop
    Vorstatt 45
    CH-6244 Nebikon

10.    Responsabilité
A l’exception de la responsabilité au titre de la garantie du chif. 9, toute responsabilité d’Interio ou de l’un/e de ses auxiliaires est exclue envers le client – dans la mesure où la loi admet une telle exclusion de responsabilité – en particulier la responsabilité pour des dommages qui n’ont pas affecté le produit lui-même (comme par ex. des dommages consécutifs à des défauts), pour perte de gain ou pour tout autre dommage pécuniaire du client.

11.    Réserve de propriété
Le produit commandé demeure la propriété d’Interio jusqu’à paiement complet. Interio est autorisée à procéder à une inscription à cet effet dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, un traitement ou une transformation de l’article acheté ne sont pas autorisés sans l’accord formel d’Interio.

11.1 Achat sur Facture
S’agissant des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. Pour les entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement de toutes les créances à échoir résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits des sûretés correspondants sont transmissibles. Vous ne pouvez faire valoir un droit à compensation que lorsque la décision judiciaire faisant droit à votre demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si nous reconnaissons cette demande ou ne la contestons pas. Vous ne pouvez en outre faire valoir un droit à rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel. En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les créances même non échues deviennent immédiatement exigibles.


12.    Card Interio
Avec l’indication du numéro de l’Interio Card lors d’une commande via la boutique en ligne, le client reçoit pour toute somme d’achat de 500.- francs (cumul admis) un bon de rabais d’un montant de 10.- francs. Un achat une fois effectué ne peut pas être porté au compte bonus de l’Interio Card à titre rétroactif. Les bons de rabais de l’Interio Card ne peuvent pas être utilisés pour l’achat d’autres moyens de paiement (bons, cartes cadeau, etc.) ni pour des prestations de service.

La somme totale d’achat de l’Interio Card est mise en compte en continu sur le compte bonus personnel de l’Interio Card.

13.    Protection des données
Interio attire l’attention du client sur le fait que les données récoltées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées dans le but de remplir les engagements découlant du contrat d’achat, et qu’elles peuvent également être utilisées à des fins de marketing. Les données nécessaires à la fourniture de la prestation peuvent être transmises aussi à des partenaires mandatés pour une prestation de service (partenaire logistique) ou à d’autres tiers. De plus, les données peuvent être transmises à un organe tierce à l’étranger, pour l’évaluation de la solvabilité et pour la prévention sur la fraude.

14.    Modifications et compléments
Interio se réserve expressément le droit d’adapter ou de modifier en tout temps les présentes Conditions générales (CG) en fonction des circonstances, et de les appliquer immédiatement.

15.    For
Le for est Zurich. Les rapports entre les clients et la société Interio SA sont exclusivement régis par le droit suisse.

Version 12/2014

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